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Peut-on supprimer les primes d’un agent fautif ?

Les collectivités locales ne peuvent prévoir un mécanisme automatique de suppression ou de réduction d’une prime ou d’une indemnité en cas de sanction disciplinaire. 

En effet, si une délibération relative au régime indemnitaire peut, dans ses critères d’attribution, fixer la manière générale de servir des agents et ainsi permettre à l’autorité territoriale de prendre en considération les sanctions disciplinaires infligées pour réduire le régime indemnitaire à l’occasion de l’examen individuel de la manière de servir de l’agent, elle ne peut pas prévoir une règle de suppression ou de diminution automatique de la prime en cas de sanction (CAA Nancy 16 novembre 1995, n° 94NC00042).

La liste des sanctions pouvant être infligées à un agent public est limitativement énumérée à l’article 89 de la loi 84-53 pour les fonctionnaires (allant du simple avertissement à la révocation), et à l’article 36-1 du décret n°88-145 pour les agents contractuels (de l’avertissement au licenciement).

A ce titre, les sanctions pécuniaires sont donc strictement prohibées par les textes en vigueur. 

Cependant, les primes et indemnités liées à la manière de servir et à la valeur professionnelle prennent nécessairement en compte le comportement de l’agent. S’il a commis des fautes, il se peut que le versement de ce type de prime soit impacté, notamment après l’entretien professionnel de l’agent concerné.

Dans ce cadre, il est possible de moduler le montant de l’indemnité d’administration et technicité puisque cette dernière est lié à la manière de servir (par exemple article 5 du décret n°2002-61 relatif à l’IAT). Il en sera de même pour le montant du CIA dans le cadre du RIFSEEP.

En outre, dans l’hypothèse où cette modulation n’est pas prévue par des dispositions réglementaires, la collectivité a la possibilité d’instaurer cette modulation par le biais de sa délibération relative au régime indemnitaire. 

A titre d’exemple, le juge administratif a ainsi validé une délibération excluant les agents ayant une note inférieure à 12 du bénéfice du régime indemnitaire prévu dans la collectivité : IFTS, IHTS, prime de rendement et de service, prime de travaux, alors qu’une telle possibilité n'était pas contenue dans tous les textes de référence (Conseil d’Etat 11 sept. 2006 n°252517).