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La visite médicale auprès du médecin de prévention est-elle obligatoire ?

Oui.

L’article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. 

A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche ainsi qu'à un examen médical périodique dont la fréquence est fixée par décret en Conseil d'Etat ».

La visite d’aptitude est effectuée préalablement à l’embauche devant un médecin agréé. Sont concernés par cette visite les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels.

Selon le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les agents des collectivités et établissements de la FPT bénéficient d'un examen médical périodique au minimum tous les deux ans. Dans cet intervalle, les agents qui le demandent bénéficient d'un examen médical supplémentaire. 

En plus de ces visites périodiques, le médecin du service de médecine préventive définit la fréquence et la nature des visites médicales, à caractère obligatoire, que nécessite la surveillance médicale particulière des catégories d’agents suivants : 

- les personnes reconnues travailleurs handicapés ; 

- les femmes enceintes ; 

- les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ; 

- les agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux, 

- les agents souffrant de pathologies particulières. 

Le refus de se présenter à la visite médicale fixée par la collectivité est passible d’une sanction disciplinaire pour désobéissance hiérarchique (art 28 Loi 83-634 du 13.07.1983). En revanche, aucune retenue sur salaire ne peut être appliquée.