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Je suis fonctionnaire à temps complet, ai-je le droit de créer une entreprise ?

Le nouvel article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 réaffirme le principe général de l’interdiction du cumul d’activités selon lequel les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents contractuels consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et aménage le principe d’interdiction du cumul par une série de dérogations.

Cet article précise « Il est interdit au fonctionnaire : 

De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ».

Toutefois, plusieurs dérogations sont prévues par la loi :

- Le fonctionnaire peut être autorisé par son autorité hiérarchique à accomplir un service à temps partiel pour pouvoir créer ou reprendre une entreprise. L’autorisation obtenue est limitée dans le temps : le cumul est possible pendant une période de 2 ans maximum, renouvelable 1 an

- Lorsque le projet d’activité consiste en la production d’œuvres de l’esprit, le fonctionnaire peut librement exercer son activité en parallèle de ses fonctions.

- Le fonctionnaire peut être autorisé, par son autorité hiérarchique, à exercer une activité à titre accessoire, sous réserve de respecter plusieurs conditions (voir « qu’est-ce qu’une activité accessoire ? »).

- le fonctionnaire créateur ou repreneur d’entreprise peut solliciter son placement en disponibilité, qui consiste en un congé non rémunéré d’une durée de 2 ans maximum.

Pour rappel, un fonctionnaire dont le temps de travail est inférieur à 70% de la durée légale du travail peut, en parallèle de son poste dans la fonction publique, créer ou reprendre une entreprise sans limitation de durée.

Le cumul d’activité est possible si l’exercice d’activités se déroule dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.

Le fonctionnaire doit informer préalablement et par écrit son autorité administrative.