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Je ne suis pas d’accord avec le compte rendu de mon entretien professionnel, comment puis-je le contester ?

Le fonctionnaire peut présenter à l’autorité territoriale une demande de révision de son compte rendu de l’entretien (article 7 du décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014). 

La demande doit être formulée dans un délai de 15 jours francs, suivant la notification du compte rendu au fonctionnaire, puisqu’il s’agit d’un « délai franc », il ne comprend pas le jour de la notification.

L’autorité territoriale doit notifier sa réponse dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande.

Dans un délai d’un mois suivant la notification de la réponse de l’autorité territoriale, le fonctionnaire peut dans un second temps, s’il n’a pas obtenu satisfaction, demander à la CAP de proposer elle-même à l’autorité territoriale la révision du compte-rendu de l’entretien (circulaire ministérielle du 6 août 2010).

Enfin, l’agent peut exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le fonctionnaire peut introduire un recours directement auprès du juge administratif sans avoir au préalable fait de demande de révision.

Le juge exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur l'appréciation de la valeur professionnelle tout en s'assurant de l'absence de reproches énoncés de manière trop générale et non étayés par des faits et de l'absence de griefs non représentatifs (CAA Nantes 7 déc. 2016 n°14NT01585)