Services en ligne

Vous êtes ici

Je dois me déplacer dans le cadre de mon travail, l’autorité peut-elle m’imposer de prendre mon véhicule personnel ?

Non.

L’arrêt N°15NC00217 de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 17 mars 2016 a indiqué que, s’il est possible, sous certaines conditions, aux agents publics d’utiliser un véhicule personnel pour des trajets professionnels, il ne peut leur en être fait l’obligation par l’administration.

Ainsi, un agent ne peut pas être sanctionné pour avoir refusé d’utiliser son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle.