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FIPHFP

ROLE ET MISSIONS

La loi 2005-102 du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué à compter du 1er janvier 2006 :

- la déclaration annuelle relative à l’emploi des travailleurs handicapés et le versement d’une contribution financière en cas de non-respect de l’obligation d’emploi fixée à 6% de leur effectif total pour la fonction publique.

 

-  La création du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

 

Ce fonds, commun aux trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) permet par une politique incitative : 

 

  • d’atteindre progressivement l’objectif légal fixé de 6 % des bénéficiaires de l'obligation d'emploi
  • de présenter un dispositif rénové et renforcé en matière d’insertion et de maintien dans l'emploi des agents publics handicapés,
  • l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

 

ORGANISATION

Le FIPHFP est un établissement public. Il est piloté par un organe délibérant : le comité national, relayé à l’échelon régional par des comités locaux.

• Le comité national, organe délibérant à la composition tripartite - représentants des employeurs, représentants des personnels et représentants des associations intervenant dans le domaine du handicap -, définit les orientations stratégiques du fonds et la répartition de ses crédits d’intervention. 

• Les comités locaux sont institués, dans la même configuration et dans chaque région : ils sont composés de membres, nommés par arrêté du Préfet de Région. 

Ils examinent, selon les règles définies par le comité national, les demandes d’aides des employeurs publics.

La gestion administrative du FIPHFP est confiée à la Caisse des Dépôts et s’exerce sous l’autorité et le contrôle du comité national.

Les principes de gestion de ce fonds reposent largement sur des processus de gestion simplifiés et des outils dématérialisés.

LES AIDES

Afin de permettre l’intégration et le maintien dans l’emploi de personnes handicapées, ce fonds permet aux collectivités territoriales de bénéficier d’aides financières.

Ces dispositifs d’aides seront notamment expliqués lors de la prochaine réunion de gestionnaires handicap organisées par le réfèrent handicap du Cdg60 en 2017.

 

Toutes les collectivités territoriales, quel que soit le nombre d’agents peuvent solliciter une demande d’aide(s) auprès du FIPHFP.

Les types de financements ouverts sont :

-       les aménagements et/ou  adaptations de poste de travail de l’agent effectué avec le concours du médecin chargé de la prévention. Ainsi grâce à cette adaptation, l’agent peut être maintenu dans l’emploi. Cet aménagement peut aussi concerner le véhicule personnel de l’agent s’il est reconnu travailleur handicapé,

-       les formations /informations des travailleurs handicapés et parfois les personnels susceptibles d'être en relation avec les travailleurs handicapés,

-       les bilans de compétences d’agents reconnus travailleurs handicapés,

-       les rémunérations de personnes accompagnant  dans le cadre des activités professionnelles d’un agent reconnu travailleur handicapé,

-       les  prothèses/orthèses, fauteuils roulants d’agents reconnus travailleurs handicapés,

-       l’accessibilité de locaux professionnels (hors espaces socioculturels et écoles),

-       une aide à l'emploi durable d’une personne reconnue travailleur handicapé après un contrat CAE/CUI ou emploi d’avenir,

-       plusieurs aides reliées à l’apprentissage : indemnité de 80 % du coût salarial par année d’apprentissage ; aide de 1 525 € à l’apprenti ; remboursement  de la  rémunération du maître d'apprentissage, etc.

-       la prise en charge de frais de transport de personnel reconnu travailleur handicapé,

-       l’installation d’abris de protection pour les places de stationnement,

-       des aides sociales : déménagement, CESU, chèques vacance,

-       une prime lors de PACTE (Parcours d’Accès aux Carrières Territoriale) pour les demandeurs d’emploi,

-       aides liées au télétravail pendulaire.

Ces aides sont mobilisables dans la limite de plafonds et selon des règles spécifiques. Elles ne peuvent être demandées que par l’employeur auprès du FIPHFP.

Vous pouvez les consulter via le catalogue des aides du FIPHFP : http://www.fiphfp.fr/spip.php?article23 ou vous rapprocher de votre référent handicap via referent-handicap@cdg60.com ou au 03.44.06.22.60 en demandant Madame Marie Hélène BRIDOUX

Ces demandes se font de manière dématérialisée  via une plateforme sécurisée E-services, accessible depuis le site www.fiphfp.fr.

+ dinfos : Les aides du FIPHFP