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FAQ Statutaire

Nous espérons que vous trouverez dans cette foire aux questions statutaire, toutes les réponses à vos interrogations.

 

Maladie / inaptitude / reclassement

1) Ma rémunération est-elle maintenue en cas d’arrêt maladie ?

2) Quels sont les droits à congé maladie des agents publics ? 

3) Comment calculer le droit à congés de maladie ordinaire ?

4) Dans quelle mesure est-il possible d’organiser une contre-visite médicale d’un fonctionnaire en arrêt maladie ?

5) Peut-on procéder à la radiation des cadres pour abandon de poste d’un fonctionnaire qui ne se rend pas à une contre-expertise médicale ?

6) Quelle est la procédure à suivre en cas d’accident de service, de maladie professionnelle ou d’accident de trajet d’un fonctionnaire ? 

7) Un fonctionnaire en congés maladie peut-il suivre une formation ?

8) Comment être reconnu travailleur handicapé ?

9) Comment procéder au reclassement d’un agent reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions ?

10) Qu’est-ce que le temps partiel thérapeutique et comment en bénéficier ?

11) Etant employé par plusieurs collectivités, puis-je être placé en temps partiel thérapeutique dans une seule de ces collectivités ?

12) Mon employeur peut-il me placer en congé maladie d’office ?

13) Puis-je bénéficier d’un Congé de Longue Maladie (CLM) fractionné ?

14) Puis-je bénéficier de plusieurs Congé de Longue Durée (CLD) dans ma carrière ?

15) Puis-je contester l’avis du comité médical départemental ?

16) Puis-je contester l’avis de la commission de réforme ?

17) Ai-je le droit de solliciter une contre-expertise médical si je ne suis pas d’accord avec les conclusions de la première expertise devant le comité médicale ou la commission de réforme ?

18) Je vais bientôt épuiser mes droits à congé maladie statutaire, dans quelle position mon employeur va-t-il me placer ?

 

Suivi médical des agents / prévention 

19) La visite médicale auprès du médecin de prévention est-elle obligatoire ?

20) Quel est le rôle du médecin agréé de la fonction publique territoriale ?

21) Mon médecin traitant et aussi médecin agréé, peut-il m’expertiser ?

22) Mon médecin traitant peut-il me faire passer ma visite médicale du travail ?

23) Les temps de la visite médicale et de trajet pour s’y rendre sont-ils du temps de travail ?

24) Qui paye les examens demandés par le médecin de prévention ?

25) Les vaccinations sont-elles obligatoires ?

26) Mon employeur est-il tenu de suivre l’avis du médecin de prévention ?

27) Je suis à 4 mois de grossesse, ai-je le droit à avoir une heure en moins chaque jour ?

28) Quel est l’étendue de l’obligation de sécurité de l’employeur public ?

 

Congés annuels

29) Quels sont mes droits à congés payés ?

30) Y a-t-il des règles de priorité pour les demandes de congés payés ?

31) L’autorité a-t-elle le droit de m’imposer de prendre des congés à des dates précises ?

32) Comment sont calculés les congés annuels d’un agent en temps partiel thérapeutique ?

33) L’agent a-t-il le droit au report de ses congés annuels non pris du fait de sa maladie ?

34) Une collectivité doit-elle indemniser les congés annuels non pris par un fonctionnaire en raison de la maladie ?

 

Contractuels 

35) Quels sont les différents motifs de recrutement de contractuels de droit public ?

36) Ai-je droit au renouvellement de mon contrat de travail ?

37) Comment puis-je bénéficier d’un CDI dans la fonction publique territoriale ?

38) Comment se réalise le déroulement de carrière d’un CDI ?

39) Je suis contractuel de droit public, puis-je bénéficier d’avancement d’échelon comme mes collègues fonctionnaires ?

40) Un agent bénéficiant d’un CDI peut-il muter ?

41) Quelle est la rémunération des contractuels durant les arrêts maladie ?

42) Dans quels cas peut-on licencier un agent contractuel de droit public ?

43) Quelle est la procédure à mettre en œuvre pour licencier un agent contractuel de droit public ?

44) Quelle est la procédure à suivre en cas de licenciement à la fin de la période d’essai d’un contractuel ? (Existe-t-il, en cas de licenciement, une obligation de reclassement de l’agent contractuel de droit public ?)

45) Comment gère-t-on les arrêts maladies des agents sous contrat de droit privé ? 

46) Un agent contractuel bénéficie-t-il du reclassement indiciaire lié au PPCR ?

47) Un contractuel peut-il être mis à disposition d’une autre collectivité ?

48) Une collectivité peut-elle recruter un contractuel sur un emploi fonctionnel (DGS, DGA, DGST …) ?

49) Une collectivité peut-elle renouveler de façon successive des CDD à un même agent ?

50) Un contractuel de la fonction publique a-t-il droit à la prime de précarité ?

 

Positions / mobilité

51) Qu’est-ce qu’une disponibilité de droit ?

52) Qu’est-ce qu’une disponibilité discrétionnaire ?

53) L’agent en disponibilité a-t-il un droit à réintégration ?

54) Un agent placé en disponibilité peut-il muter dans une autre collectivité ?

55) Un fonctionnaire stagiaire peut-il muter ?

56) Une collectivité souhaite me recruter par voie de mutation, ma collectivité actuelle peut-elle me retenir ?

57) Quelle est la différence entre un détachement et une mise à disposition ?

58) Qu’est-ce que la disponibilité d’office pour raison de santé ?

59) Un ASVP peut-il être intégré à la filière Police municipale ?

60) Comment bénéficier d’une intégration directe ?

 

Déroulement de carrière

61) Qu’est-ce qu’un agent intercommunal ? Et comment gérer sa carrière ? 

62) Comment obtenir un avancement d’échelon ? 

63) Ai-je un droit à bénéficier d’un avancement de grade ? 

64) Je suis fonctionnaire et j’ai obtenu un concours de la FPT, l’autorité est-elle obligée de me nommer sur ce nouveau grade ?

65) Comment procéder pour un changement de filière ? (Exemple animation vers administratif)

66) Un fonctionnaire a-t-il le droit à un bilan de compétence ?

67) Puis-je refuser de signer un arrêté ?

68) Quelles sont les voies et délais de recours contre une décision de l’autorité territoriale ?

69) L’autorité peut-elle m’obliger à passer un concours ?

70) L’obtention d’un examen professionnel d’avancement de grade ou de promotion interne me donne-t-il le droit d’être automatiquement nommé ?  

71) Dans quel délai, l’autorité territoriale peut-elle retirer une décision illégale créatrice de droit pour un agent ?

 

Rémunération et primes

72) La mise en place d’un régime indemnitaire est-elle obligatoire dans une collectivité ?

73) Qu’est-ce que le RIFSEEP ?

74) Peut-on supprimer les primes d’un agent fautif ?

75) Le régime indemnitaire doit-il être maintenu en cas de congé de maladie ? 

76) Qu’est-ce que le supplément familial de traitement ? (+ APL versée aux enfants). 

77) Quelles différences existent-ils entre les heures supplémentaires et les heures complémentaires

78) Dans quel(s) cas une collectivité doit verser des allocations chômage à un fonctionnaire ?

79) Une collectivité peut-elle décider unilatéralement de stopper le versement des allocations chômage à un fonctionnaire ?

80) Est-ce que l’autorité territoriale peut abaisser le montant de mon régime indemnitaire ?

81) Comment puis-je bénéficier d’une NBI ?

82) En cas d’erreur dans la liquidation de ma paie et d’un trop perçu, pendant combien de temps la collectivité peut-elle me réclamer le remboursement de la somme que j’aurais indument perçue ?

83) Une collectivité peut-elle faire une remise de dette lorsqu’un agent lui doit une somme d’argent ?

84) Comment rémunérer les agents recenseurs ?

85) Dans quelle mesure puis-je me faire rembourser mes frais de déplacement ?

 

Organisation du travail / Temps de travail / Protection des agents

86) Quelles sont les garanties minimales que doit respecter l’organisation du travail dans une collectivité ?

87) Un règlement intérieur est-il obligatoire au sein d’une collectivité ?

88) Qu’est-ce que l’annualisation du temps de travail et comment le calcule-t-on ?

89) Un agent peut-il contester une mesure d’organisation du service ?

90) Peut-on modifier mes missions ?

91) Puis-je bénéficier d’autorisation d’absence pour un évènement familial ? 

92) Comment modifier le temps d’emploi hebdomadaire d’un agent ?

93) Lors des périodes de canicule, l’autorité territoriale peut-elle modifier les horaires de travail ?

94) Qu’est-ce qu’une fiche de poste ? Est-elle obligatoire ?

95) Puis-je refuser de signer ma fiche de poste ?

96) Je suis enceinte, puis-je avoir des aménagements pour allaiter mon enfant ?

97) Je suis agent public, est-ce qu’un Conseiller municipal de ma commune peut me donner des ordres ?

98) Doit-on travailler ou pas le lundi de Pentecôte ?

99) Je dois me déplacer dans le cadre de mon travail, l’autorité peut-elle m’imposer de prendre mon véhicule personnel ?

100) Je suis adjoint technique, puis-je exercer les fonctions d’ATSEM ?

101) Suis-je en droit de refuser d’effectuer des heures supplémentaires ?

102) Etant secrétaire de mairie, puis-je refuser d’assister au Conseil municipal ?

103) Mon employeur peut-il m’imposer de travailler seul ?

104) Je ne suis pas d’accord avec le compte rendu de mon entretien professionnel, comment puis-je le contester ?

105) Lors de l’entretien professionnel, qui doit m’évaluer ?

106) Je suis adjoint technique et j’exerce un travail qui implique la conduite de véhicules, je n’ai plus de permis de conduire. L’autorité peut-elle me licencier ?

107) S’il y a trop de neige/verglas, ais-je le droit de ne pas me rendre sur mon lieu de travail ?

108) L’autorité a-t-elle le droit de me réquisitionner dans le cadre d’intempéries ?

109) Quels sont les missions d’un ASVP ?

110) Dans quelle mesure les agents publics peuvent-ils bénéficier d’une protection sociale complémentaire ?

111) Dans quels cas le temps de trajet est-il du temps de travail effectif ?

112) Qu’est-ce que la protection fonctionnelle et comment en bénéficier ?

113) Qu’est-ce qu’un compte épargne temps ?

 

Droit syndical / dialogue social

114) Les agents publics ont-t-ils le droit de bénéficier d’un congé de formation syndicale ? 

115) Quelle est la différence entre une décharge d’activité de service et une autorisation spéciale d’absence pour l’exercice d’une activité syndicale ?

116) Ai-je le droit de distribuer des tracts syndicaux sur mon lieu de travail ?

117) Quelles sont les attributions du comité technique ?

118) Quelles sont les attributions des commissions administratives paritaires ?

119) A quoi servent les commissions consultatives paritaires ?

120) A quoi sert le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ?

121) Les avis rendus par les instances paritaires lient-ils les employeurs publics ?

 

Formation 

122) Qu’est-ce que le compte personnel d’activité ?

123) L’autorité peut-elle m’obliger à partir en formation ?

124) La formation d’intégration est-elle obligatoire pour les fonctionnaires stagiaires ?

125) J’effectue une formation auprès du CNFPT, l’autorité territoriale doit-elle prendre en charge mes frais ?

126) Puis-je demander une formation sans lien avec mon activité professionnelle ?

127) Dois-je être à jour de mes formations professionnelles pour pouvoir bénéficier d’une promotion interne ?

 

Discipline / licenciement / insuffisance / démission 

128) Quels sont les droits de l’agent dans le cadre d’une procédure disciplinaire ?

129) Un fonctionnaire peut-il être licencié pour insuffisance professionnelle ?

130) Peut-on procéder à la radiation des cadres d’un fonctionnaire pour abandon de poste ?

131) Comment gérer l’insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire stagiaire ? 

132) Procédure disciplinaire contre un agent contractuel de droit public ?

133) Procédure disciplinaire contre un fonctionnaire ?

134) Un fonctionnaire peut-il être suspendu et conserve-t-il sa rémunération ?

135) Un agent contractuel peut-il être suspendu ?

136) Est-ce que je peux négocier une rupture conventionnelle ?

137) Qu’est-ce que l’indemnité de départ volontaire ?

138) Quelle est la procédure pour procéder au licenciement pour inaptitude physique d’un fonctionnaire IRCANTEC ?

139) Quelle est la procédure pour procéder au licenciement pour inaptitude physique d’un fonctionnaire CNRACL ?

140) Je suis fonctionnaire, si je suis licencié aurais-je droit au chômage ? Si oui, payé par qui ?

141) Un fonctionnaire peut-il être sanctionné pendant un arrêt maladie ?

142) Je suis fonctionnaire, comment puis-je démissionner ?

143) Le fonctionnaire irrégulièrement évincé a-t-il le droit à réparation ?

 

Déontologie / cumul d’activités

144) Qu’est-ce que le référent déontologue ?

145) Je suis fonctionnaire à temps complet, puis-je travailler le samedi matin dans une autre commune ?

146) Un agent public peut-il également travailler dans le secteur privé ?

147) Qu’est-ce qu’une activité accessoire ?

148) Je suis secrétaire de mairie dans une commune, puis-je cumuler les fonctions de secrétaire d’un syndicat (par exemple un SIRS, SIVU …) au titre d’une activité accessoire ?

149) Je suis fonctionnaire à temps complet, ai-je le droit de créer une entreprise ?

150) Puis-je cumuler deux emplois publics l’un comme fonctionnaire et l’autre en qualité de contractuel ?

151) Je suis retraité(e) de la FPT, puis-je travailler à nouveau pour une collectivité ?