Services en ligne

Vous êtes ici

Dans quel(s) cas une collectivité doit verser des allocations chômage à un fonctionnaire ?

En application des dispositions de l’article L 5424-1 du code du travail, Tous les fonctionnaires et agents contractuels territoriaux de droit public involontairement privés d'emploi ont droit, s'ils remplissent les conditions, au versement de l'allocation d'assurance chômage appelée allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.

Le bénéfice des allocations chômage est soumis à des conditions générales comme la perte involontaire d’emploi, mais aussi l’obligation de justifier d’une durée minimale d’affiliation dans une période de référence donnée qui précède la date de la dernière perte involontaire d’emploi. En outre les droits au chômage varient en fonction de la durée d’affiliation et de l’âge de l’agent.

Si les collectivités ont la possibilité, pour leurs agents contractuels, de conventionner avec Pôle Emploi qui assumera alors la charge financière de l’allocation chômage avec en contrepartie des cotisations versées par la collectivité, elles doivent obligatoirement assurer elle-même le versement de l’allocation chômage pour ses agents fonctionnaires titulaires et stagiaires privés involontairement d’emploi. 

Dans ce cas, la collectivité assume donc seule la charge financière de l’indemnisation des agents fonctionnaires, c’est le régime de l’auto-assurance obligatoire.

Sont considérés comme une perte involontaire d’emplois :

- le refus de titularisation ou licenciement en cours de stage,

- la révocation d’un fonctionnaire,

- la non réintégration à l’issue d’une disponibilité,

- la démission considérée comme légitime (pour suivre un conjoint, créer une entreprise, …)

- le licenciement pour inaptitude physique,

- le licenciement pour insuffisance professionnelle

- …

Pour plus d’informations sur les situations ouvrant droit à l’assurance chômage : reportez-vous à la circulaire du 21 février 2011 relative l’indemnisation du chômage des agents du secteur public.

Par ailleurs, en cas de perte d’emploi volontaire (démission, abandon de poste) l’agent peut demander que sa situation fasse l’objet d’un nouvel examen si le chômage consécutif au départ volontaire se prolonge au-delà de 121 jours. 

A l’issue de cet examen, si le fonctionnaire a fait preuve d’une réelle volonté de reclassement, sur demande expresse, il peut avoir droit à une indemnisation à condition :

- que toutes les autres conditions d’ouverture de droit soient remplies,

- que l’agent ait quitté son emploi depuis au moins 121 jours,

- qu’il fournisse les éléments justifiant sa recherche active d’emploi.

En outre, les effets de la démission seront annulés lorsque l’agent a travaillé depuis son départ pendant plus de 65 jours ou 455 heures travaillées.

Pour plus d’informations, cliquez-ici.