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Dans quels cas le temps de trajet est-il du temps de travail effectif ?

L’article 7-1 de la loi n°84-53 dispose « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ». 

De plus, l’article 2 du décret n°2000-815 (par renvoi de l’article 1 du décret n°2006-623) dispose «  la durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Ainsi, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Cependant, le juge a été amené à établir que le temps de déplacement entre deux lieux de travail constitue du temps de travail effectif, dès lors qu'il est intégralement consacré au trajet (CE 13 décembre 2010 n°331658).

Il existe une incertitude dans le cadre du trajet existant entre le domicile de l’agent et son lieu habituel lorsque la durée du trajet dépasse la durée normale.

Il n’existe de disposition en ce sens applicable à la fonction publique, contrairement au secteur privé. 

En effet, l’article L3121-4 du code du travail dispose « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ».