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Correspondant Informatique et Libertés

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La mutualisation d’un Correspondant Informatique et Libertés est né suite à la volonté du Centre de Gestion de développer des services numériques aux collectivités de l'Oise.

Avec le développement de l'internet, les collectivités possèdent des fichiers informatiques contenant des informations à caractère personnel. Selon la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, les entreprises et les administrations ne doivent contenir d'informations sensibles mettant en cause la vie privée de leurs usagers. La CNIL, en France est chargée d'appliquer cette loi et celle-ci effectue plusieurs contrôles par an afin de vérifier la bonne gestion des fichiers informatiques par leurs utilisateurs.

Des contrôles sont effectués, chaque année, par la CNIL. En cas de manquements constatés à la Loi Informatique et Libertés, ceux-ci peuvent donner lieu à des sanctions de la part de la CNIL comme par exemple, le non respect des délais réglementaires de conservation des données personnelles, sécurité insuffisante des systèmes d'information, absence d'information des administrés sur leur droit à accéder à leurs données personnelles, sont autant de points qui peuvent engager la responsabilité de la collectivité. Le non respect de la Loi Informatique et Libertés engage la responsabilité du responsable des traitements (le Maire pour les communes et le Président pour les EPCI) et les sanctions relèvent du pénal. Actuellement, la peine maximale qui peut être prononcée par la CNIL est de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

La CNIL incite ainsi les organismes possédant des fichiers contenant des données à caractère personnel à désigner un Correspondant Informatique et Libertés (CIL). En effet, il est l’intermédiaire entre la CNIL et la collectivité qui le désigne. Son objectif est d’accompagner cette dernière à se mettre en conformité à la Loi informatique et Libertés.

Afin de répondre à ce besoin des collectivités, le Centre de Gestion de l'Oise, en partenariat avec l'ADICO (l'Association pour le Développement Informatique des Collectivités de l'Oise) met à votre disposition un CIL mutualisé.

Désigner un CIL mutualisé dans votre collectivité permet de :

  • Vous faire bénéficier d’une présomption de légalité, le CIL est un vecteur de sécurité juridique
  • Garantir une parfaite application de la Loi Informatique et Libertés
  • Renforcer la sécurité informatique de vos données
  • Diffuser la culture Informatique et Libertés auprès de vos agents
  • D’alléger vos formalités administratives en exonérant votre collectivité de nombreuses obligations de déclaration de fichiers
  • Faire preuve d’un engagement éthique envers vos administrés
  • Être un facteur de réduction des coûts : sans contraintes liées aux ressources humaines

Qu'est ce que comprend la prestation du CIL mutualisé ? 

  • La mise à disposition d’un expert de la loi Informatique et Libertés
  • L’élaboration et la mise à jour du registre des fichiers de votre collectivité
  • La rédaction de rapports de recommandations
  • L’élaboration de 4 Lettres d’information par an
  • La rédaction d’un bilan annuel d’activité

 

N'hésitez pas à contacter directement notre CIL pour plus d'informations.

M. Gaël FIZET, 
Correspondant Informatique et Libertés
03.44.06.22.60
cil@cdg60.com