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Comment modifier le temps d’emploi hebdomadaire d’un agent ?

La procédure de changement du temps hebdomadaire d’un emploi permanent concerne exclusivement les emplois à temps non-complet, conformément à l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose « la modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal, lorsque la modification n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question et lorsqu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ».

Dès lors, deux procédures s’offrent à la collectivité, selon que la modification du temps de travail porte sur plus ou moins 10 % du nombre d’heures afférent au poste et qu’elle prive ou non le bénéficiaire de l’affiliation à la CNRACL.

• Procédure n°1 : si la modification du poste à temps non complet, porte sur plus de 10% du nombre d’heures afférent au poste et/ou prive le bénéficiaire de l’affiliation à la CNRACL

1) Saisine du Comité Technique avec accord écrit de l’agent ;

2) Délibération pour la création du nouveau poste et suppression de l’ancien poste conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 ;

3) Déclaration de création de poste auprès du centre de gestion ;

4) Arrêté (stagiaire et titulaire) ou avenant au contrat (contractuel) portant modification de durée hebdomadaire (modèle auprès du CDG).

Toutefois, l’agent est parfaitement en droit de refuser cette modification de son temps d’emploi. Ainsi et cas de refus, il conviendra de faire application de l’article 97 de la loi 26 janvier 1984 qui prévoit que le fonctionnaire demeure en surnombre pendant 1 an dans sa collectivité et est rémunéré par celle-ci avec priorité de réembauche sur un temps complet. Au terme de ce délai et si l’agent n’a pu être reclassé, il est pris en charge par le CDG.

En contrepartie de cette prise en charge, la collectivité verse une contribution dont le montant est assis sur les traitements bruts versés au fonctionnaire, augmentés des cotisations sociales afférentes à ces traitements.

Ainsi et en attendant que le fonctionnaire reçoive une nouvelle affectation, les collectivités doivent verser au Centre de gestion les sommes suivantes :

Durée de versement de la contributionCollectivités affiliées :
- obligatoirement
- volontairement depuis plus de 3 ans
Collectivités non affiliées
1ère année150 % du montant des traitements bruts versés au fonctionnaire, augmentés des cotisations sociales200 % du montant des traitements bruts versés au fonctionnaire, augmentés des cotisations sociales
2ème année150 %200 %
3ème année100%100 %
4ème année75  %100 %
A partir de la 5ème année75 %75 %

 

Par ailleurs et pour encourager les collectivités à engager un agent ainsi pris en charge, il est prévu en cas de recrutement par une autre collectivité une dispense de charges de sécurité sociales pendant 2 ans, celles-ci restant à la charge du précédent employeur pendant cette période.

• Procédure n°2 : si la modification du poste à temps non complet, porte sur moins de 10% du nombre d’heures afférent au poste et/ou ne prive pas le bénéficiaire de l’affiliation à la CNRACL

L’accord de l’agent n’est pas nécessaire.

1) Délibération pour indiquer le changement de durée hebdomadaire sur le poste, sans saisine du Comité technique ;

2) Arrêté (stagiaire et titulaire) ou avenant au contrat (contractuel) portant modification de durée hebdomadaire

Toute modification du taux d’emploi à temps complet s’apparente à une suppression d’emploi, nécessitant une saisine du comité technique préalablement à la délibération. En outre, la collectivité devra mettre en œuvre la procédure de reclassement prévue aux articles 81 à 86 de la loi n°84-53.