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Ai-je le droit de distribuer des tracts syndicaux sur mon lieu de travail ?

L’article 10 du décret n°85-397 du 3 avril 1985 dispose que les documents d’origine syndicale peuvent être distribués aux agents dans l’enceinte des bâtiments administratifs. Ils sont également communiqués pour information à l’autorité territoriale. 

Ces distributions ne doivent en aucun cas porter atteinte au bon fonctionnement du service. 

Lorsqu’elles ont lieu pendant les heures de service, elles ne peuvent être assurées que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une décharge de service.

Il est à noter que les tracts ne doivent en aucun cas être ni calomnieux ni diffamatoires. De ce fait, le devoir de réserve des agents publics doit se concilier avec la liberté d’expression liée à l’exercice d’une fonction syndicale sans en excéder les limites (CAA de Versailles du 24.09.2009).