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Reprise du PPCR au 1er janvier 2019

Publié le 21/12/2018

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Comme vous le savez, le PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) est un protocole mis en place par l’ancienne majorité dès 2016 avec pour objectif de mieux reconnaître l’engagement des fonctionnaires en revalorisant leurs grilles indiciaires sur plusieurs années et en améliorant leurs perspectives de carrière.

Le nouveau Gouvernement a, néanmoins, décidé de reporter  de 12 mois les effets du PPCR pour l’ensemble de la fonction publique et ce pour des raisons budgétaires. 

Plusieurs décrets, dont celui n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 pour la fonction publique territoriale, sont donc venus décaler dans le temps les mesures statutaires et indiciaires prévues initialement par le PPCR à compter du 1er janvier 2018.

Passé ce report d’un an, les effets du PPCR reprennent donc à compter du 1er janvier 2019 et se traduisent concrètement de la façon suivante : 

  • Sur les mesures indiciaires

Le PPCR avait prévu des revalorisations indiciaires de 2018 à 2020 qui ont donc été reportées de 2019 à 2021.

Ainsi, l’année 2018 a été une année blanche pendant laquelle les employeurs ont maintenu en l’état la situation indiciaire de leurs agents au 1er janvier 2018.

Au 1er janvier 2019, certains fonctionnaires vont donc pouvoir bénéficier d’une revalorisation indiciaire prévu par les décrets fixant les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires (comme le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 pour la catégorie C, le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 pour la catégorie B NES …).

Attention, toutefois, car tous les fonctionnaires de catégorie B et C ne sont pas concernés par cette revalorisation indiciaire. Tout dépendra du grade et de l’échelon détenu par le fonctionnaire au 1er janvier 2019. Par exemple : un adjoint administratif principal de 2ème classe au 4ème échelon ne bénéficiera pas d’une revalorisation indiciaire alors qu’un agent relevant du même grade mais classé au 5ème échelon aura une revalorisation de 2 points d’indice majoré.

Il convient de voir au cas par cas, en se reportant aux décrets, les fonctionnaires qui devront bénéficier d’une revalorisation indiciaire et donc prendre l’arrêté correspondant. Evidemment, il n’y a pas lieu de prendre un arrêté pour les agents qui ne bénéficieront pas de cette revalorisation.

En ce qui concerne les fonctionnaires de catégorie A, la situation est plus simple puisqu’ils devront tous bénéficier d’une revalorisation indiciaire notamment pour compenser les effets de l’abattement « primes/points ».

En effet, il faut rappeler que l’abattement « primes/points », qui consiste à transformer une partie des primes des fonctionnaires en points d’indice afin d’améliorer les droits à pension des agents, était initialement prévu en deux tranches pour les fonctionnaires de catégorie A (sauf pour la filière médico-sociale) à savoir 167 € en 2017 passant à 389 € en 2018. Cette augmentation du montant de l’abattement a donc également été repoussée en 2019.

Les fonctionnaires de catégorie A (hors filière médico-sociale) vont donc se voir appliquer au 1er janvier 2019 un abattement de 389 € compensé par une revalorisation indiciaire de 5 points d’indice majoré. De la même façon, les fonctionnaires qui bénéficient d’une clause de maintien d’indice à titre personnel verront leur indice de traitement augmenté de 5 points d'indice majoré en application du décret n° 2016-1124 du 11 août 2016.

Enfin, les fonctionnaires de catégorie A qui ne perçoivent aucune prime, ne se verront donc pas appliquer d’abattement mais bénéficieront quand même de la revalorisation indiciaire et donc d’un gain de rémunération.

À noter que dans le cadre du PPCR, il s’agira de la dernière revalorisation indiciaire pour les fonctionnaires de catégorie B, mais qu’il est encore prévu deux vagues de revalorisation pour certains fonctionnaires relevant des catégories A et C au 1er janvier 2020 et 2021.

Nous mettons à votre disposition les modèles d’arrêtés vous permettant de mettre en œuvre cette revalorisation pour les agents concernés dans notre rubrique modèles d'actes.

  • Sur les mesures statutaires

Un autre effet du report du PPCR a été décalé d’un an le passage en catégorie A des cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, initialement prévu au 1er février 2018.

Par conséquent et à compter du 1er février 2019, ces fonctionnaires devront être intégrés, par un arrêté, dans leurs nouveaux cadres d’emplois social de catégorie A :

- soit dans celui des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, conformément au tableau de correspondance de l’article 23 du décret n° 2017-902 du 9 mai 2017,

- soit dans celui des assistants territoriaux socio-éducatifs, conformément au tableau de correspondance de l’article 24 du décret n° 2017-901 du 9 mai 2017.

Ils bénéficieront concomitamment d’une nouvelle grille indiciaire de catégorie A et donc d’une nouvelle revalorisation indiciaire à compter du 1er février 2019 notamment pour compenser l’augmentation de leur abattement « primes/points » qui passera, à cette date, de 278 € (pour les catégories B) à 389 € (pour les catégories A).

À noter qu’au 1er janvier 2019, les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants bénéficieront d’une dernière revalorisation indiciaire dans la mesure où ils relèvent encore à cette date de la catégorie B.

Nous mettons à votre disposition sur notre site internet le modèle d’arrêté vous permettant d’intégrer dans leurs nouveaux cadres d’emplois les agents concernés.

Pour rappel : le protocole PPCR n’est pas applicable aux agents contractuels (voir FAQ de la DGCL)