Services en ligne

Vous êtes ici

Collectivités, agents, élus : dernière ligne droite pour le prélèvement à la source

Publié le 30/11/2018

pas-01
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre en vigueur le 1er janvier 2019. Tout le monde est concerné : collectivités, agents, retraités et même les élus locaux avec une problématique particulière concernant ces derniers.

En tant que collecteur de l’impôt, les communes ou EPCI sont responsables de la liste des personnes payées (agents publics et/ou agents de droit privé) ou indemnisées (élus et chômeurs). Ils sont également responsables des montants versés à l’administration fiscale au titre de l’impôt qu’ils auront collecté.

À partir du 1er janvier, les communes et les EPCI devront effectuer trois missions :

  • Transmettre aux services fiscaux la liste de tous les personnels communaux et intercommunaux et des élus à qui sont versés un salaire ou des indemnités de fonction afin que ces services puissent attribuer à chacun le taux de prélèvement à la source lui correspondant.
  • Calculer mensuellement le montant de l’impôt sur le revenu sur chacune des payes ou indemnités, en appliquant le taux fiscal personnel, et le prélever.
  • En l’absence de taux transmis pour une personne, les employeurs publics devront appliquer le « taux non personnalisé ou taux neutre » fixé chaque année en loi de finances. 
  • Reverser à l’administration fiscale les sommes prélevées au titre de l’impôt sur le revenu, par virement (éventuellement trimestriel en dessous de 11 agents).

 

Pour les collectivités adhérentes au service de paie à façon du Cdg60

Pour rappel, le service de paie à façon a pour mission d’accompagner les collectivités dans les différentes opérations liées à la paie. C’est donc le Centre de gestion qui réalise les bulletins de salaire des collectivités adhérentes à ce service.

Pour les agents de ces collectivités, vous découvrirez sur votre bulletin de paie de décembre votre taux d’imposition. Bien entendu, la retenue à la source ne s’opèrera qu’à partir de la paie de janvier.

 

Le cas particulier des élus locaux

En matière de retenue à la source de l’impôt sur le revenu, les indemnités des élus locaux font partie des cas particuliers.

En effet, le montant mensuel imposable de leurs indemnités de fonction sera obtenu en déduisant, notamment, du montant brut la « fraction représentative des frais d’emploi », qui devra être proratisée en cas de pluralité de mandats.

Pour les collectivités adhérentes au service paie à façon du Cdg60, nous invitons les élus à nous retourner ce formulaire complété le plus rapidement possible.

Vous trouverez plus de précisions et des exemples de calculs dans le courrier de l’AMF et la note d’information de la Préfecture.