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L'accessibilité des collectivités : des obligations qui pourraient se renforcer

Publié le 11/05/2018

SEEPH 2017 Montataire parcours
L’accessibilité des collectivités porte pour le moment sur les secteurs qui accueillent du public. Cependant l’obligation des collectivités pourrait s’étendre en faveur du personnel.

Cela impliquerait une mise en accessibilité de l’ensemble des lieux de travail (services techniques, différents bâtiments regroupant des services non ouverts au public, etc.). 

L'Association des paralysés de France (APF) et la Fédération nationale des accidentés du travail (Fnath) ont déposé un recours devant le Conseil d'État pour demander la publication des textes d'application de la loi du 11 février 2005 prévoyant l'accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées.

Si le décret d'application est bien paru en 2009, il manque un arrêté pour une pleine application des mesures, déplorent les deux associations dans leur communiqué publié le 15 mars. Elles regrettent aussi que cet arrêté ne concerne que les bâtiments neufs.