La commission de réforme Le Centre de Gestion assure le secrétariat de la Commission de Réforme départementale. Composée de médecins généralistes agréés, de représentants des employeurs et du personnel, cette commission a compétence pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de l’OISE, qu’ils soient affiliés ou non.
La commission de réforme est notamment obligatoirement consultée en cas de maladie professionnelle, d’accident de service ou de trajet (occasionnant un arrêt de travail de plus de 15 jours.)
Elle en apprécie l’imputabilité au service et formule des avis sur le taux d’invalidité et le caractère définitif de l’inaptitude.
Son avis est donné avant que soient prises par les autorités territoriales les décisions susceptibles de mettre fin à l’activité des fonctionnaires ou de reconnaître leurs droits à compensation des préjudices.
