LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Les Commissions Administratives paritaires sont composées d’élus désignés par le Conseil d’Administration du CDG et de représentants du personnel élu au scrutin de liste. Il existe 1 CAP par catégorie :
La CAP A
La CAP B
La CAP C
Ces commissions doivent être consultées pour toutes les questions d’ordre individuel concernant le déroulement de carrière des agents, notamment :
les avancements d’échelon,
les avancements de grade,
les promotions internes
Elles sont aussi compétentes notamment en matière de positions administratives :
la notation,
la mutation à l’intérieur d’une collectivité,
la mise à disposition,
le détachement,
la disponibilité,
le reclassement de fonctionnaires inaptes,
les difficultés pouvant apparaître en matière de démission et de travail à temps partiel,
le licenciement des stagiaires pour insuffisance professionnelle,
la suppression des postes ou décharge de fonctions
Le secrétariat des Instances Paritaires se tient à disposition des collectivités et établissements publics sur les modalités de consultation de ces commissions. En revanche, les agents ne seront en aucun cas renseignés par ce secrétariat. En cas de demandes de renseignements ou de litiges, les agents sont invités à se rapprocher dans un premier temps de leur collectivité, ou bien, en second lieu des représentants du personnel élus à ces commissions.
