Les bilans
L’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié par
la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994, inscrit l’obligation
de présenter au moins tous les 2 ans au Comité Technique
Paritaire un rapport sur l’état de la collectivité,
de l’établissement ou du service auprès duquel il a été crée,
le CDG ayant la charge de l’établir pour les collectivités
de moins de 50 agents.
BILAN SOCIAL 2007, C'est parti !
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Date limite de retour : 1er août 2008.
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Consultez ici les questions fréquemment posées - FAQ
Bilan 2004
:
Ajout de la problématique des agents pluri-collectivités
par l’ajout d’un champ dans le questionnaire.
Envoi par e-mail des questionnaires aux collectivités en possédant
un.
Création du Guide Bilan social : "Mode d’emploi" par
l’Alliance
des Centres de Gestion.
Structure des collectivités ayant reçu
le questionnaire :
Sur les 1096 collectivités existante au 31 décembre 2003,
1046 ont leur Comité Technique Paritaire rattaché à celui
du Centre de Gestion, ces collectivités ont reçu le questionnaire
Bilan Social 2003-2004 – GPEEC.
Pour cette édition du bilan social, la composition des collectivités
ayant reçu le questionnaire est affinée suivant la nature
juridique des syndicats (SIVU, SIVOM ou Syndicat mixte).Ainsi, la majorité des
syndicats du département sont des SIVU, la part des 2 autres étant
minime.
Cette nouvelle structuration permet non seulement
de « coller » à celle
de la DGCL mais aussi d’améliorer le redressement de l’échantillon.
Analyse du taux de réponse :
• Taux de réponse global
 |
Le taux de réponse est de 59 % soit 614 questionnaires
reçus sur 1046 envoyés; ce résultat est supérieur
en nombre à celui de 2001-2002 (577 questionnaires reçus)
mais inférieur en proportion (61%), le questionnaire ayant été envoyé à plus
de collectivités.
En revanche, une fois encore l’échantillon des collectivités
répondantes est représentatif des collectivités
ayant reçu le questionnaire, l’échantillon
est donc exploitable. |
• Taux de réponse par date
de réception
des questionnaires
• Composition du taux de réponse
60 % des collectivités répondantes ont renvoyé leur
questionnaire dans la date limite. Mais ce taux de réponse n’était
pas suffisant pour établir la représentativité des
collectivités ayant reçu le questionnaire (seulement 40%
de taux de réponse global). C’est pourquoi, le CDG a procédé à 2
types de relance : une relance par e-mail pour les collectivités
non répondantes et une relance avec remplissage en direct au téléphone
pour les collectivités ayant peu d’agents.
La synthèse graphique du Bilan
social 2003 des collectivités de moins de 50 agents validée
par le CTP
Le
bilan social 2001 : La 1ère lettre de l'observatoire
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