Dans le cadre des missions facultatives, le CDG60 met à votre disposition un juriste pour vous aider à traiter vos dossiers impliquant une compétence juridique. Ce dernier intervient afin de sécuriser les décisions prises par la collectivité. Il garantit la défense de ses intérêts et la prise en compte de ses préoccupations dans les relations qu’elle entretient avec des prestataires spécialisés. Le juriste du Centre de Gestion intervient aussi dans un cadre contentieux, pour assurer la défense de la collectivité en cas de cas de recours d’un tiers devant le Tribunal Administratif. Il peut enfin animer des réunions d’information juridiques auprès des agents de la collectivité sur des thématiques déterminées par la commune.
L’accompagnement peut être proposé dans les procédures suivantes :
URBANISME
- Assistance juridique dans le cadre de l’élaboration d’un PLU ou d’une carte communale (Cadrage juridique des différentes étapes de la procédure, suivi des relations avec les prestataires afin de garantir le respect des règles et des objectifs de la collectivité, …),
- Mise en place et mise en œuvre des droits de préemption dont le droit de préemption commercial,
Assistance juridique pour la création d’une ZAC, relations avec les aménageurs privés (dans le cadre d’une ZAC ou d’un lotissement),
- Préparation de la mise en place d’une politique d’aménagement intégrant les enjeux du développement durable et de la diversité commerciale.
COMMANDE PUBLIQUE
- Sécurisation de la passation de la délégation (publicité, mise en concurrence,…),
- Assistance dans la rédaction du contenu de la délégation, aide juridique dans la cadre de la négociation,
- Assistance dans la rédaction de la convention de délégation (conditions et contrôle de l’exécution de la délégation…).
PROPRIETES PUBLIQUES
- Sécurisation des occupations privatives du domaine public (fêtes foraines, marchés, …),
- Valorisation des occupations privatives du domaine public,
- Cession et location du domaine privé.
ENVIRONNEMENT
- Lutte contre le bruit,
- Maitrise de l’affichage (publicité, enseignes, pré-enseigne, …).
DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Assistance dans l’utilisation des pouvoirs de police générale et spéciale (chiens dangereux, arrêtés de périls, …).
RELATION AVEC LES ADMINISTRES
RELATION AVEC LES ASSOCIATIONS
COOPERATION INTERCOMMUNALE
Une maîtrise des dépenses
La collectivité est facturée sur la base du tarif horaire de 70,00 €.
Au préalable, le coût de la mission est évalué sur devis. La collectivité garde ainsi la maîtrise de son budget en anticipant les coûts.
Un accès facile à l’accompagnement juridique
Comment accéder au service ?
• La collectivité peut joindre notre juriste à tout moment par téléphone, mail ou courrier.
• Notre juriste vous proposera un rendez-vous et se déplacera dans votre collectivité afin faire le point sur le dossier avec vous et vous propose ensuite un devis adapté à vos besoins.
• Dès réception du devis, la collectivité émet un bon de commande signé par l’Autorité territoriale et le transmet au service juridique.
•Le juriste traite alors aussitôt votre dossier. Contact :
droitcollectivité@cdg60.com
Pour en savoir plus : Consultez la plaquette Accompagnement juridique en droit des collectivités
Les newsletters :
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Dans le cadre du développement ses services aux collectivités, le Centre de Gestion élargit désormais son assistance juridique aux autres branches du droit public. Ce mensuel est orienté en fonction des problématiques que peuvent rencontrer les collectivités. Il parait tous les 15 du mois par mail.
N’hésitez pas à transmettre vos suggestions et remarques afin que nous puissions répondre à vos attentes en termes d’actualités juridiques. Si vous souhaitez vous inscrire à cette newsletter merci d'envoyer un mail à cette adresse : droitcollectivité@cdg60.com
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