Dans le cadre des missions facultatives, le CDG60 peut mettre à votre disposition un juriste pour vous aider à traiter vos dossiers impliquant unecompétence juridique. Ce dernier intervient afin d’assurer la sécurité juridique des décisions prises. Il garantit l’intérêt de la collectivité et la prise en compte de ses préoccupations dans les relations qu’elle entretient avec des prestataires spécialisés.

L’accompagnement peut être proposé effectué dans les procédures suivantes : 

URBANISME
- Assistance juridique dans le cadre de l’élaboration d’un PLU ou d’une carte communale (Cadrage juridique des différentes étapes de la procédure, suivi des relations avec les prestataires afin de garantir le respect des règles et des objectifs de la collectivité, …),
- Mise en place et mise en œuvre des droits de préemption dont le droit de préemption commercial, 
Assistance juridique pour la création d’une ZAC, relations avec les aménageurs privés (dans le cadre d’une ZAC ou d’un lotissement), 
- Préparation de la mise en place d’une politique d’aménagement intégrant les enjeux du développement durable et de la diversité commerciale.

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
- Sécurisation de la passation de la délégation (publicité, mise en concurrence,…), 
- Assistance dans la rédaction du contenu de la délégation, aide juridique dans la cadre de la négociation, 
- Assistance dans la rédaction de la convention de délégation (conditions et contrôle de l’exécution de la délégation…).

FONCTION PUBLIQUE
- Préparation et rédaction d’un projet de délibération statutaire (régime indemnitaire, organisation du temps de travail, temps partiel, …), 
- Analyse d’un dossier contentieux et rédaction d’un mémoire contentieux, 
- Préparation et gestion d’une procédure conjointement avec vos services (procédure disciplinaire, licenciement,…), 
- Audit juridique (analyse des pratiques de mise en œuvre des règles de gestion du personnel ; assistance pour la mise en place d’une gestion personnalisée des ressources humaines).

PROPRIETES PUBLIQUES 
- Sécurisation des occupations privatives du domaine public (fêtes foraines, marchés, …),
- Valorisation des occupations privatives du domaine public, 
- Cession et location du domaine privé.

ENVIRONNEMENT 
- Lutte contre le bruit,
- Maitrise de l’affichage (publicité, enseignes, pré-enseigne, …).

POLICE ADMINISTRATIVE  
Assistance dans l’utilisation des pouvoirs de police générale et spéciale (chiens dangereux, arrêtés de périls, …).

Maîtrise des dépenses
La collectivité signe une convention sur la base d'un nombre d'heures mensuelles. Elle n'est facturée que si elle utilise le service.
Accéder à la convention

Contact : servicejuridique@cdg60.com