Dans le cadre des missions facultatives, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise ouvre un service juridique pour vous aider à traiter vos dossiers de gestion du personnel impliquant une expertise juridique.

Dans ce cadre, le service juridique peut ainsi vous aider à  :

• analyser un dossier contentieux et rédiger un mémoire contentieux,
• préparer et gérer une procédure conjointement avec vos services (procédure disciplinaire, licenciement, mise en congé maladie, contrôle médical, …),
• préparer, rédiger et motiver une décision individuelle (sanction, cessation de détachement, licenciement, …),
• préparer et rédiger un projet de délibération statutaire (régime indemnitaire, organisation du temps de travail, temps partiel, …),
• analyser et régulariser la situation administrative d’un agent territorial (Position statutaire, évaluation d’une indemnité, …) ,
• évaluer l’intérêt et les risques juridiques de différentes décisions de gestion des ressources humaines,
• effectuer un conseil juridique cible (analyse du règlement intérieur, du régime indemnitaire, …),
• AUDIT JURIDIQUE (analyse des pratiques de mise en œuvre des règles de gestion du personnel et généralisation de procédures qui permettront de garantir la légalité de vos décisions ; information sur les marges de manœuvre que les textes offrent aux autorités territoriales pour mener une gestion personnalisée des ressources humaines).

La rémunération du service rendu est assurée par chaque commune qui sollicite une expertise juridique.
Le service juridique peut être contacté, par écrit ou au 03 44 06 22 60, en vue d’une première analyse de la demande et de l’établissement d’un devis si vous souhaitez une expertise juridique écrite. La préparation et la rédaction d’un document, d’un projet de décision ou d’une note juridique seront tarifées sur la base de 90 € de l’heure. Le devis déterminera un prix fixe, en fonction de la complexité du dossier, sur la base d’un forfait d’heures.