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MARCHES PUBLICS : MODIFICATIONS PORTANT SUR LE SEUIL DE DISPENSE
Le Conseil d’Etat a annulé partiellement le décret du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de l'économie. Ce texte relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil de la procédure adaptée, seuil en deçà duquel les obligations de publicité et de mise en concurrence ne s’appliquent pas.

Une requête en annulation auprès du Conseil d'Etat avait été déposée en juin 2009 contre le décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008. Le requérant, Maître Perez, considérait que le relèvement du seuil de dispense à 20.000 € violait les grands principes de la commande publique, à savoir la liberté d'accès, l’égalité de traitement et la transparence des procédures.

Le Conseil d’Etat a repris cette argumentation et annulé le décret attaqué en tant qu'il modifie l'article 28 du Code des marchés publics. Dans un souci de sécurité juridique et afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés déjà passés sur le fondement du seuil de 20.000 €, le Conseil d'Etat a précisé que cette annulation ne prendrait effet qu'à partir du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des actes pris sur leur fondement.

En conséquence, à compter du 1er mai 2010, le seuil minimal en deçà duquel les collectivités territoriales pourront déroger, si elles le souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence sera de nouveau fixé à 4.000 €. En effet, en dessous de ce montant, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché. Toutefois, Il convient de rappeler que l’absence d’obligation à mettre en œuvre une procédure de mise en concurrence n’exonère pas la collectivité de l’obligation juridique de rechercher la meilleure offre auprès de ses fournisseurs en sollicitant plusieurs d’entre eux.

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DECRET RELATIF A LA PROCEDURE DE DEROGATION VISANT A AUTORISER LES TRAVAUX NECESSAIRES A L'ACCESSIBILITE DE PERSONNES HANDICAPES A UN LOGEMENT EXISTANT.
Décret n° 2009-723 du 18 juin 2009, JO du 20 juin 2009.
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DECRET DE MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DES PLU
Décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l’application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés.
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