Soumission de l'installation d'antennes relais à la délivrance d'un permis de construire

Les installation d'antennes relais de téléphonie mobile sont régulièrement l'objet d'actualités juridiques, puisque victimes d'un paradoxe extraordinaire. En effet, si la majeure partie d'entre nous possédons des téléphones portables, les contentieux d'opposition à l'installation d'antennes de téléphonie mobile ne cessent de se mulitiplier !

L'installation d'antennes de téléphonie mobile est pourtant d'intérêt général, comme l'a déjà précisé le Conseil d'Etat.

Dans cet arrêt n°344646 du 20 juin 2012, Le Conseil d'Etat vient apporter une autre précision, relative aux autorisations nécessaires pour installer de telles antennes.

En effet, le flou persistait entre la nécessité de déposer une demande de déclaration de travaux ou de permis de construire, notamment lorsque l'antenne devait mesurer 12 mètres de haut.

Désormais, "[...] les antennes de téléphonie mobile dont la heuteur est supérieure à 12 mètres et dont les installations techniques nécessaires à leur fonctionnement entraînent la création d'une SHOB de plus de 2 mètres carrés n'entrent pas, dès lors qu'elles constituent un ensemble fonctionnel indissociable, dans le champ des exceptions prévues au a) et au c) de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme et doivent faire l'objet d'un permis de construire en vertu des articles L. 421-1 et R. 421-1 du code de l'urbanisme"

Il appartient désormais aux autorités compétentes d'être attentives aux demandes d'autorisation d'installations d'antennes de téléphonie mobile !