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Réforme de l’inspection santé-sécurité

Publié le 01/10/2019

reforme-acfi
 Par la délibération n° 18/11/12 adoptée le 26/11/2018 par le conseil d’administration du centre de gestion, le fonctionnement de l’inspection santé-sécurité (ACFI) se voit modifié pour les collectivités affiliées au Cdg60.Nous vous détaillons ci-dessous les principales modifications apportées dans la forme et dans la pratique de cette mission d’inspection.

1.       Mise en conformité des collectivités

La première conséquence notable de cette délibération est que toutes les collectivités affiliées se voient désormais dotées d’un ACFI mis à disposition par le Cdg60.

Rappel : la réglementation (Décret 85-603 modifié) dispose que toutes les collectivités doivent avoir désigné un ACFI, en interne ou via une mise à disposition par le Cdg. L’ACFI a une mission de contrôle et ne doit pas être confondu avec le conseil en prévention.

Cette disposition n’était respectée qu’à 20% dans l’Oise. Désormais, toutes les collectivités de l’Oise affiliées au Cdg60 sont en conformité sur le point « désignation d’un ACFI ».

 

2.       Souplesse de fonctionnement

La mission étant désormais supportée par la voie de la cotisation additionnelle, cela génère l’arrêt de la facturation directe auprès de la collectivité d’une intervention de l’ACFI. Ceci était jusqu’alors le mode d’équilibre économique retenu.

Cette disposition permet d’une part aux plus petites collectivités de soutenir cette mission par une mutualisation du coût (rappelons ici que cette mission est obligatoire). Par ailleurs cela permet d’élargir le champ d’intervention de l’ACFI au-delà de la seule « visite des locaux ».

 

3.       Elargissement des missions

L’ACFI est un interlocuteur pour l’employeur territorial au-delà de la seule visite des lieux de travail. Quelques exemples de sollicitation de l’ACFI

  • Questionnements sur les conditions d’application des textes en santé/sécurité au travail
  • Relecture des règlements et consignes adoptés par l’autorité (qui impactent la sécurité ou les conditions de travail)
  • Interventions en lien avec le CHSCT (réunions, enquêtes, visites, voir point ci-après pour plus de détails).

-        4.       L’interaction avec le CHSCT

a.       Pour les collectivités relevant du CHSCT départemental (< 50 agents)

L’ACFI aura désormais la possibilité d’interagir avec les collectivités et le CHSCT départemental au gré des questions ou demandes qui lui seront confiées.

b.       Pour les collectivités avec CT et CHSCT propres (≥ 50 agents)

La collectivité peut solliciter l’ACFI, dans les cas prévus par les textes, pour interagir avec le CHSCT, et notamment :

  • Présence aux réunions de l’instance
  • Enquête accident grave
  • Visite des lieux de travail par le CHSCT
  • Médiation dans les procédures « danger grave et imminent »
  • etc...

Dans ce contexte nous invitons les collectivités à solliciter au moins une fois par an l’ACFI pour participer à une réunion de leur CHSCT. Ceci sous réserve de disponibilité.

 

 

 

Important : La mission d’inspection de l’ACFI est totalement indépendante du service de santé au travail auquel vous êtes rattachés (Médecine préventive du Cdg60 ou tout autre service de santé). Aucun lien économique ou hiérarchique n’existe entre ces deux acteurs.

 

Cordonnées des ACFI du Cdg60 :

(Rappel : en dehors des visites, l’ACFI n’est pas en contact avec les agents, son interlocuteur est l’autorité territoriale ou toute personne désignée).

Mail : prévention@cdg60.com

Tel : 03 44 06 22 60

Courrier : Monsieur le Président du Cdg60, à l’attention de l’ACFI, 2 rue Jean Monnet, PAE du Tilloy, 60 008 Beauvais Cedex