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Publication du code de la sécurité intérieure

Publié le 13/06/2012

police
Le nouveau code de la sécurité intérieure est entré en vigueur depuis la publication de l'ordonnance du 12 mars 2012.  

Il devrait être un instrument offrant une meilleure lisibilité et une meilleure vision des compétences de chacun en matière de pouvoir de police et se présente donc comme un instrument de clarification des diverses lois relatives à la sécurité intérieure. Il consacre notamment le rôle des collectivités et du maire en matière de sécurité intérieure.

Le code de la sécurité intérieure reprend bon nombre de dispositions issues des diverses lois relatives à la sécurité, votées ces 20 dernières années : Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des régions et des départements, Loi du 21 janvier 1995 relative à la vidéo protection, Loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, etc.

Il contient notamment des sections relatives aux manifestations publiques, au maintien de l'ordre lors de rassemblements musicaux, etc.

Mais le principal apport de ce code est sans conteste le rôle désormais majeur que jouent les communes et notamment les maires en matière de sécurité intérieure et de maintien de l'ordre public.

Tout d'abord, le rôle primordial du maire est désormais consacré par de nombreuses dispositions. Celui-ci est reconnu comme autorité de police depuis des années. Sont désormais codifiées les dispositions relatives au rôle que doit jouer le maire en matière de sécurité publique (Art. L. 131-1 et suivants) et en matière de prévention de la délinquance (Art. L. 132-1 et suivants).

Ensuite, les deux premiers titres du Livre V traitent de la police municipale ainsi que du rôle du garde champêtre, encore présent dans de nombreuses collectivités de l'Oise.

Cette codicifation opère des renvois à d'autres codes, comme le code la fonction publique ou le code de procédure pénale, et fait ressortir l'importance du rôle de ces agents en collectivités. Le nouveau code de la sécurité intérieure comprend ainsi des dispositions relatives à leurs missions, un chapitre relatif à la mise en commun d'agents de police municipal,  (Art. L. 512-1 et suivants), ainsi qu'un futur chapitre relatif à la déontologie des agents de police municipal. Encore vide à ce jour, qui viendrait ainsi faire le parallèle avec le code de déontologie de la police nationale.

Le garde champêtre est, quant à lui, traité par les articles L. 521-1 et suivants. Ses missions ainsi que les modalités d'exercice y sont mentionnées.

Enfin, une large partie du code est consacrée à la sécurité civile, que ce soit au niveau de ses acteurs, à savoir le SDIS ainsi que les sapeurs pompiers (Art. L. 721-1 et suivants), aux réserves communales de sécurité civile ou encore aux associations de sécurité civile. Le nouveau code de la sécurité civile traite aussi des plans communaux de sauvegarde (Art. 731-3)  et à l'organisation générale des secours.

L'ensemble de ces dispositions seront complétées par une partie règlementaire pour plus de précisions.

Reste à savoir dans quels délais ? La partie règlementaire du code général de la propriété publique ayant été publiée 5 ans après la partie législative...