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PLF 2019 - Accessibilité : un amendement met fin à la fiction du Fnau, mais le gouvernement promet des sanctions pour les ERP récalcitrants

Publié le 14/11/2018

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À l'occasion de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, le gouvernement a fait adopter, le 8 novembre, un amendement supprimant le fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle (Fnau). 

Instauré par l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), ce fonds devait "participer au financement d'actions de mise en accessibilité d'établissements recevant du public dont la situation financière des responsables ne permet pas la mise en œuvre et d'actions de recherche et de développement en matière d'accessibilité universelle". Le Fnau devait être alimenté par les sanctions pécuniaires prononcées en cas de défaut d'accessibilité des ERP ou des sites internet publics.

 

Un fonds qui n'a jamais été mis en place

Les modalités de fonctionnement de ce fonds devaient être précisées par décret. Or, comme l'a expliqué Sophie Cluzel, la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, devant les députés le 8 novembre, "des difficultés juridiques et techniques en ont empêché la mise en place effective. De ce fait, les sanctions n'ont pas pu être prononcées, alors même que les services compétents de l'État avaient effectué les mises en demeure destinées à engager la procédure de sanction à l'encontre des gestionnaires défaillants".

Selon l'exposé des motifs, "en l'absence de répartition de la gestion du fonds clairement établie entre le conseil de gestion et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la question de son rattachement s'est ainsi posée et, par voie de conséquence, celle relative à la nécessité d'une disposition législative permettant d'assurer la gestion de ses ressources".

Pour Sophie Cluzel, la suppression du fonds relève du "pragmatisme", "ce qui aura pour conséquence que le produit des sanctions ira abonder directement le budget général de l'État. Dès l'adoption de la loi de finances, les services concernés pourront ainsi engager le recouvrement des sanctions, ce qui est nécessaire si l'on veut que les plus récalcitrants bougent".

 

"Un domaine dans lequel notre pays a pris du retard"

Si la suppression d'un fonds qui n'a jamais été mis en place relève effectivement du pragmatisme, l'aspect symbolique du transfert du produit des sanctions pécuniaires directement au budget de l'État risque de faire grincer quelques dents du côté des associations de personnes handicapées. Il est vrai toutefois que les sanctions à l'égard de ERP qui ne respectent pas leurs obligations en matière d'accessibilité sont elles-mêmes des plus symboliques. Sophie Cluzel a d'ailleurs précisé que le rendement attendu de la mesure pour le budget de l'État est évalué à 0,5 million d'euros en 2019 et à un million d'euros en 2020.

La secrétaire d'État a bien pris soin de préciser que cette recette supplémentaire pour l'État "s'accompagnera de dépenses d'un montant correspondant". Elle a indiqué qu'"une instruction est d'ores et déjà en cours de préparation en vue d'inviter [les services de l'État] à s'emparer de cette disposition dès son adoption". 

Reconnaissant que l'accessibilité des ERP est "un domaine dans lequel notre pays a pris du retard, notamment par rapport à ses voisins européens", Sophie Cluzel a indiqué qu'elle a missionné - conjointement avec le ministre de l'Action et des Comptes publics et la ministre de la Cohésion des territoires - les inspections générales des affaires sociales, des finances et de la transition écologique et solidaire, en vue de préparer "un bilan totalement transparent de l'application de l'ordonnance" de 2014. Les conclusions des inspections générales alimenteront aussi le rapport que le gouvernement doit par ailleurs transmettre au Parlement.

En dépit de ces engagements, Gilles Lurton, député (LR) d'Ille-et-Vilaine, s'est néanmoins inquiété de la possibilité, pour le Parlement, de contrôler l'usage effectif des fonds ainsi transférés au budget de l'État.

 

Références : amendement n°1267, après l'article 83, au projet de loi de finances pour 2019 (examiné en séance publique à l'Assemblée nationale du 15 octobre au 20 novembre 2018).

Source : Localtis