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Parution du décret d’application pour la « Période de préparation au reclassement »

Publié le 19/03/2019

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La période de préparation au reclassement « a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation. »

Pris en application de l'ordonnance susmentionnée, le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 paru au Journal Officiel le 7 mars, fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités de mise en œuvre de cette période de préparation au reclassement.

Cette période de préparation au reclassement (PPR) vise ainsi à « accompagner la transition professionnelle » de l’agent concerné vers le reclassement en le préparant, voire en le qualifiant, à de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, « s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation ». Celle-ci « peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes ».

Le décret indique que l'agent doit être informé de son droit à une période de PPR « dès la réception de l'avis du comité médical, par l'autorité territoriale dont il relève ». Cette PPR débute « à compter de la réception » de ce dernier « si l'agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonction si l'agent est en congé de maladie lors de la réception de l'avis du comité médical ». Elle prend fin « à la date de reclassement de l'agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté »

A noter par ailleurs que, pendant cette période de préparation au reclassement, le fonctionnaire est en position d'activité dans son corps ou cadre d'emplois d'origine et perçoit le traitement correspondant.

Nous vous informons qu’une analyse détaillée du décret est en cours d’élaboration par nos services. Nous ne manquerons pas de revenir dans les meilleurs délais afin de vous transmettre des informations complémentaires sur ce dispositif d’accompagnement.