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Open data : Ouverture des données de la jurisprudence de Légifrance

Publié le 15/10/2015

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La volonté du Gouvernement de développer l’Open Data doit respecter la protection de la vie privée.

Suite au comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 13 décembre 2013, la DILA a souhaité ouvrir les bases de données de jurisprudence qu'elle diffuse sur Légifrance pour le compte du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation. Il s’agit de données publiques comprenant des données personnelles indirectement identifiantes, conformément à la recommandation de la CNIL de 2001 visant à limiter les possibilités de réidentification des personnes mentionnées dans les décisions de justice.

La CNIL rappelle, sur son site internet, qu’elle accompagne aussi bien les administrations dans leurs démarches d’ouverture des données que les réutilisateurs dans la mise en œuvre de traitements de données issues de l’Open Data.

En effet, les données publiques peuvent être réutilisées sous réserves de respecter les dispositions légales applicables. Cependant, lorsque les données contiennent des données à caractère personnel, elles ne peuvent être réutilisées que si :

-          Les personnes concernées ont donné leur consentement ;

-          Les données ont été anonymisées préalablement ;

-          Une disposition légale le permet.

D’autre part, la CNIL, la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs), la DILA et ETALAB ont réalisé conjointement un cadre juridique applicable à la réutilisation des données qui rappelle en particulier aux réutilisateurs que, dès lors qu’un jeu de données a fait l’objet d’une anonymisation totale ou partielle (ex : remplacement du nom et du prénom par des lettres), la réutilisation, notamment dans le cadre de croisements de données, ne peut avoir, ni pour objet, ni pour effet, de réidentifier les personnes.

Enfin, les réutilisateurs de jeux de données comprenant des données directement ou indirectement identifiantes restent soumis à l’ensemble des principes de la loi « Informatique et Libertés »

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à prendre contact avec le CIL de votre Cdg60.

M. Louis CORRE, 
Correspondant Informatique et Libertés
03.44.10.18.29
cil@cdg60.com