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Obligation pour les collectivités d’agir pour la protection des données

Publié le 26/02/2016

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Le projet de règlement européen relatif à la protection des données va renforcer les dispositions existantes, les collectivités doivent se préparer dès aujourd’hui.

D’ici la fin du premier semestre 2016, le règlement européen relatif à la protection des données devrait être adopté. Il entrera en application en France deux ans plus tard. Il a pour objectif de renforcer les pouvoirs des CNIL en Europe (par exemple, les amendes pourront aller jusqu’à 20 millions d’euros).

Cependant, la CNIL recommande d’anticiper d’ores et déjà les futurs changements, notamment en désignant un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) afin de se préparer au mieux à l’entrée en vigueur de ce règlement.

Le Correspondant Informatique et Libertés deviendra le délégué à la protection des données et le projet de règlement prévoit de le rendre obligatoire pour les collectivités. Son rôle sera d’être un régulateur interne, plus dans une mission de contrôle alors que jusqu’ici le CIL a un rôle de sensibilisation et de conseil.

Bien entendu la mutualisation d'un délégué reste une possibilité pour les collectivités.

Je vous invite également à consulter l’article de la gazette des communes intitulé « Données à caractère personnel : 5 pistes pour anticiper le projet de règlement » publié le 25/02/2016 et disponible en cliquant ici.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à prendre contact avec le CIL de votre CDG.

M. Louis CORRE, 
Correspondant Informatique et Libertés
03.44.10.18.29
cil@cdg60.com