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Mise en place des défibrillateurs dans les lieux publics

Publié le 08/01/2020

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Depuis la fin de l'année dernière, plusieurs textes sont parus pour imposer la mise en place des défibrillateurs dans les établissements recevant du public. Voici, un point d'étape sur les obligations prochaines des exploitants de ces ERP.

Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 rend obligatoire la mise en place de défibrillateur dans les Etablissements Recevant du Publics (ERP). Les ERP de catégories 1 à 3 devront s’équiper avant le 1er janvier 2020, ceux de catégorie 4 avant le 1er janvier 2021, et certains de catégories 5 avant le 1er janvier 2022 (structures d’accueil pour personnes âgées, pour personnes handicapées, les établissements de soins, les gares, les hôtels-restaurants d’altitude, les refuges de montagne, les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives).

 

Les gestionnaires de ces équipements devront en assurer la maintenance. Elle peut être réalisée par le fabricant, par un fournisseur de tierce maintenance, ou par l’exploitant conformément aux dispositions de l’article R.5212-25 du code de la santé publique.

 

L'arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public vient compléter cette obligation en instituant un affichage obligatoire qui prévoit:

- une signalisation à chaque entrée du bâtiment concerné

- une signalisation permettant d'indiquer le cheminement et l'emplacement du défibrillateur

- une fiche présentant les caractéristiques de maintenance de l'équipement

 

Dans le même temps, un autre arrété du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE) précise les modalités de déclaration de l'exploitant afin que ce dernier puisse répondre à son l'obligation légale. Les emplacements de chaque défibrillateur doivent être facilement accessibles et permettre l'utilisation permanente de l'équipement par toute personne présente dans l'établissement.