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La lettre d'information juridique n° 17 est en ligne !

Publié le 04/04/2019

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Découvrez dans ce nouveau numéro les dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles relatives au statut de la Fonction Publique Territoriale.

Le 17ème numéro de votre lettre d'information juridique bimestrielle est en ligne !

Nous vous invitons à lire au fil des pages, les différents textes officiels que nous avons analysés pour vous :

  • Modification des règles relatives à la disponibilité
  • Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
  • Remboursement des frais de déplacement
  • Instauration d'une période de préparation au reclassement
  • Etc. 

 

Vous la retrouverez dans la rubrique du Pôle Juridique.