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La lettre d'information juridique est en ligne !

Publié le 12/01/2018

lettre_juridique-10-01
Découvrez dans ce nouveau numéro les dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles relatives au statut de la Fonction Publique Territoriale

Le 10ème numéro de votre lettre d'information juridique bimestrielle est en ligne !

Nous vous invitons à lire au fil des pages, les différents textes officiels que nous avons analysés pour vous :

  • Report de 12 mois de la mise en oeuvre des mesures du PPCR
  • Compensation de la hausse de la CSG
  • Retour du jour de carence
  • Etc.

 

 Vous la retrouverez dans la rubrique du Pôle Juridique.