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Handicap : une réclamation collective devant le Conseil de l'Europe

Publié le 23/05/2018

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Cinq grandes associations françaises représentant les personnes handicapées et toutes les formes de handicap - APF France Handicap, Clapeaha, Fnath, Unafam et Unapei - ont déposé, le 15 mai, une "réclamation collective" devant le Conseil de l'Europe. 

Les signataires de la réclamation estiment que l'absence de propositions de la part de l'État français "les laisse privées de leurs droits d'accès à des services spécialisés, à des aides personnelles, mais également d'accès au logement et d'accès aux soins". 

La réclamation aborde différents domaines : accès aux services sociaux, accès aux soins, accès au logement (avec un focus sur la remise en cause de l'accessibilité généralisée des logements par le projet de loi Elan), difficultés d'accès aux aides indispensables à l'autonomie, manquement au devoir de protection envers les familles et entraves à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Curieusement, le document n'évoque pas spécifiquement les difficultés d'accès à l'emploi ou la question des revenus, pourtant très présente chez certaines associations comme l'APF.

La procédure de réclamation collective permet aux partenaires sociaux et aux organisations non gouvernementales de s'adresser directement au Comité européen des droits sociaux afin qu'il statue sur une éventuelle non-application de la Charte dans les pays concernés. Lorsqu'une réclamation est déclarée recevable par le Comité européen des droits sociaux, celui-ci adopte une décision sur le bien-fondé de la réclamation, dans laquelle il établit si le droit ou la pratique de l'État sont ou non conformes à une ou plusieurs dispositions de la Charte. Il transmet alors sa décision aux parties ainsi qu'au Comité des ministres du Conseil de l'Europe, en vue d'un suivi.

 

Source : caisse des dépôts