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Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat pour 2017

Publié le 20/11/2017

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Les textes relatifs à l'attribution de la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) pour 2017 sont parus au Journal officiel du 18 novembre dernier : 

Décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Arrêté du 17 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d'achat »

La GIPA a pour but, comme pour les années précédentes, de compenser la perte de pouvoir d'achat de certains agents dont la rémunération a peu augmenté pendant les dernières années.

Un agent public peut bénéficier d'une indemnité de GIPA, si l'évolution de son traitement brut est inférieure, sur 4 ans (la période de référence est fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016), à celle de l'indice des prix à la consommation. 

L'indemnité est obligatoirement versée à tout agent éligible par la collectivité qui l'emploie au dernier jour de l'année qui clôt la période de référence. Si aucune délibération n'est nécessaire, une décision de l'autorité territoriale doit être fournie au comptable public assignataire pour justifier du paiement correspondant

Sont bénéficiaires de la GIPA : 

  • Les fonctionnaires rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence. Sont donc concernés, les agents ayant bénéficié, entre temps, d'un congé parental, d'une disponibilité, etc.

Ils doivent avoir la qualité de fonctionnaire à chaque borne de la période de 4 ans

  • Les contractuels employés en CDD ou CDI de droit public et rémunérés sur la base d'un indice

Les agents sous contrat à durée déterminée doivent avoir été employés de manière continue sur toute la période de référence et par le même employeur.

Le calcul est le suivant :

GIPA = TIB de l'année de début de la période de référence X (1 + inflation sur la période de référence) - TIB de l'année de fin de la période de référence X quotité de temps de travail au 31 décembre 2016

Le TIB = IM détenu au 31 décembre de l'année de début et de l'année de fin de la période de référence x Valeur moyenne du point d'indice pour chacune de ces 2 années.

Selon l’arrêté précité : les valeurs à prendre en compte pour le calcul sont les suivantes :

  • taux de l'inflation : + 1,38 %
  • valeur moyenne du point en 2012 : 55,5635 euros
  • valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros

 

Exemple : pour un agent à temps complet ayant l'indice majoré 514 au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2016 :

  • TIB 2012 = 514 x 55,5635 = 28 559,64
  • TIB 2016 = 514 x 55,7302 = 28 645,32
  • GIPA 2017 = 28 559,64 x (1+1,38 %) - 28 645,32 = 308,44 €

 

Pour faciliter ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur sur le site de la fontion publique.  

Enfin, vous trouverez sur notre site, dans nos modèles d'actes, un modèle d'arrêté pour l'attributation d'une GIPA.