Services en ligne

Vous êtes ici

Droit au déréférencement : la CNIL maintient ses exigences.

Publié le 06/04/2016

demat_droit_informatique
La CNIL a décidé de sanctionner la société Google à 100 000 € d’amende car elle n’applique pas le droit au déréférencement à l’ensemble de son moteur de recherche.

En mai 2014, la Cour de justice de l‘Union européenne a rendu un arrêt instituant le droit au déréférencement. Ainsi, toute personne d’un pays membre de l’UE a la possibilité de demander à un moteur de recherche de supprimer des liens vers les contenus la concernant. Cependant, la société Google n’applique pas le déréférencement à l’ensemble de son moteur de recherche mais seulement aux extensions européennes (exemple .fr ; .de ; etc.)

La CNIL a donc mis en demeure, en 2015, la société Google afin qu’elle applique ce droit de manière globale. Or, le géant du web considère qu’une décision européenne ne s’applique qu’en Europe. Elle n’a, par conséquent, pas tenu compte de cette mise en demeure. La commission a donc décidé de sanctionner financièrement la société Google d’une amende de 100 000 €, considérant que les mesures de déréférencement qu’elle propose sont insuffisantes.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à prendre contact avec le CIL de votre CDG.

M. Louis CORRE, 
Correspondant Informatique et Libertés
03.44.10.18.29
cil@cdg60.com