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Droit au déréférencement : La CNIL contre Google – Acte 2

Publié le 15/10/2015

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La CNIL confirme que Google doit procéder au déréférencement sur toutes ses extensions.

Depuis le 13 mai 2014,  toute personne peut demander à un moteur de recherche de supprimer les résultats la concernant. Par conséquent, la société Google a reçu, des citoyens français, des dizaines de milliers de demandes. Bien qu’elle ait procédé au déréférencement sur les extensions européennes, il n’a pas été effectué sur toutes les extensions notamment sur google.com.

Ainsi, en mai 2015, la Présidente de la CNIL a mis en demeure la société Google de procéder au déréférencement sur tous les noms de domaine de son moteur de recherche. Cet été, Google a formé un recours gracieux demandant le retrait de cette mise en demeure.

La Présidente de la CNIL a décidé de rejeter ce recours gracieux en exposant les motifs suivants :

                « 

-           Les extensions géographiques ne sont qu’un chemin d’accès au traitement. Dès lors que le déréférencement est  accepté par le moteur de recherche, il doit s’opérer  sur toutes les extensions conformément à l’arrêt de la CJUE.

-          Si le droit au déréférencement était limité à certaines extensions, il pourrait être facilement contourné : il suffirait de changer d’extension (ex : de faire une recherche en France sur google.com), c’est-à-dire de mode d’accès au traitement, pour retrouver le résultat du déréférencement. Cela reviendrait donc à priver d’effectivité ce droit, et à faire varier les droits reconnus aux personnes en fonction de l’internaute qui interroge le moteur et non en fonction de la personne concernée.

-          En tout état de cause, le droit au déréférencement n’entraîne jamais la suppression de l’information d’internet mais empêche uniquement l’affichage de certains résultats sur le moteur en cas de recherche effectuée sur la seule base du nom de la personne. L’information reste donc accessible directement sur le site source ou par la recherche d’autres termes. Il n’est pas possible de déréférencer un évènement, par exemple.

-          Par ailleurs, ce droit n’est pas absolu : il doit être concilié avec le droit à l’information du public, notamment lorsque la personne concernée est une personne publique, sous le double contrôle de la CNIL et du juge.

-          Enfin, contrairement à ce qui a pu être indiqué par la société Google, cette décision ne traduit pas une volonté d’application extraterritoriale du droit français par la CNIL. Elle se borne à demander le plein respect du droit européen par des acteurs non européens offrant leurs services en Europe. »

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à prendre contact avec le CIL de votre Cdg60.

M. Louis CORRE, 
Correspondant Informatique et Libertés
03.44.10.18.29
cil@cdg60.com