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Cour Européenne : l’employeur peut contrôler l’utilisation d’internet de ses employés

Publié le 19/01/2016

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Les conditions de l’utilisation d’internet ainsi que ces limites peuvent être fixées par l’employeur sans que cela constitue une atteinte à la vie privée des employés.

En 2007, un salarié a été licencié par son employeur car il utilisait un service de messagerie instantanée dans le cadre de correspondances privées.  Le salarié a alors estimé qu’il s’agissait d’une atteinte à la vie privée. Après 9 années de procédure, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu sa décision le 12 janvier 2016. Elle considère qu’il n’est « pas abusif qu’un employeur souhaite vérifier que ses employés accomplissement leurs tâches professionnelles pendant les heures de travail. »

Cependant, les salariés doivent être informés des dispositifs mis en place et des modalités de contrôle de l’utilisation d’internet au moyen d’une charte par exemple. D’autre part, la mise en place d’un dispositif de contrôle individuel des connexions ou des sites visités constitue un traitement de données soumis à déclaration auprès de la CNIL (sauf lorsqu’un Correspondant Informatique et Libertés a été désigné).

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à prendre contact avec le CIL de votre Cdg.

M. Louis CORRE, 
Correspondant Informatique et Libertés
03.44.10.18.29
cil@cdg60.com