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Actualités statutaires : ce qui change au 1er janvier 2020

Publié le 14/01/2020

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PPCR, SMIC, CAP, rupture conventionnelle, procédure de recrutement des contractuels, l’actualité et les changements en ce début d’année 2020 sont nombreux.

 

-        PPCR et revalorisation indiciaire

En application du le protocole sur « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), certains fonctionnaires de catégorie A et C (la catégorie B n’étant plus concernée) vont bénéficier, au 1er janvier 2020, d’une nouvelle revalorisation indiciaire prévu par les décrets fixant les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires.

Il convient donc de prendre pour les agents concernés un arrêté individuel de reclassement indiciaire au 1er janvier 2020.

Pour ce faire, le Centre de Gestion de l’Oise met à votre disposition, sur son site internet, les modèles d’arrêtés vous permettant de mettre en œuvre cette revalorisation pour les agents.

Vous pouvez également prendre l’attache de votre conseillère statutaire pour solliciter l’établissement de ces arrêtés mais aussi la liste des avancements d’échelon du début d’année pour votre collectivité.

 

-      Revalorisation du SMIC

Au 1er janvier 2020, la valeur du SMIC est augmenté de 1,20 %. Le montant du SMIC brut horaire passe à 10,15 €, soit 1 539,42 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires

Important : en application du décret n°91-769 du 2 août 1991, les agents (fonctionnaires et contractuels de droit public), qui sont rémunérés sur un indice majoré inférieur à 329 (traitement indiciaire + SFT + éventuellement la valeur des avantages en nature (primes non comprises) < SMIC) dont la valeur est inférieure au  nouveau montant du SMIC, devront percevoir une indemnité différentielle afin que leur rémunération soit conforme au salaire minimum de croissance.

 

-      Revalorisation de l’indemnité de compensation de hausse de la CSG

Le décret n° 2019-1595 prévoit une réévaluation de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 1er janvier 2020 (normalement pour la dernière fois).

Ainsi et comme pour 2019, si au 1er janvier 2020, la rémunération brute a progressé entre 2018 et 2019, le montant de l'indemnité est réévalué proportionnellement à cette progression.

 

-       Procédure de recrutement des contractuels de droit public

Suite à la parution du décret n° 2019-1414 relatif à la procédure de recrutement des agents contractuels, tout recrutement d’un agent contractuel de droit public sur un emploi permanent, sur le fondement des articles 3-1 (remplacement d’un agent indisponible), 3-2 (pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire) ou 3-3 (pour occuper de manière permanente certains emplois permanents) de la loi du 26 janvier 1984 , dont la déclaration de vacance (DVE) est publiée à compter du 1er janvier 2020, est désormais soumis au respect d’une procédure de recrutement visant à garantir l'égal accès aux emplois public.

Les grandes étapes de cette procédure de recrutement peuvent être résumées de la façon suivante :

1ère étape : dès aujourd’hui, chaque autorité territorial doit établir et publier, par tout moyen approprié, les modalités de la procédure interne de recrutement qu’elle entend mettre en place lorsqu’elle sera susceptible de recruter un agent contractuel sur un emploi permanent.

2ème étape : l’autorité devra assurer la publication de l’avis de vacance ou de création de l’emploi permanent (même lorsqu’elle n’est pas obligatoire par exemple en cas de remplacement d’un agent malade) et y annexer une fiche de poste.

3ème étape : l’autorité laissera au moins un délai d’un mois pour candidater sur cet emploi puis vérifiera la recevabilité des candidatures. Lors de cette phase, elle présélectionnera les meilleurs profils de candidat pour se présenter à un ou plusieurs entretiens de recrutement.

4ème étape : l’autorité au son représentant effectue l’entretien (ou les entretiens) avec l’ensemble des candidats présélectionnés.

Un document synthétique est établi par la ou les personnes ayant conduit le ou les entretiens afin de préciser les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel et capacité à exercer les missions dévolues à l’emploi permanent à pourvoir.

5ème étape : le document est transmis à l’autorité territoriale qui décide de la suite à donner à la procédure de recrutement. Enfin, elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature

 

-       Rupture conventionnelle

Les décret 2019-1593 et 2019-1596 instaurent une nouvelle procédure de rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI dès le 1er janvier 2020 et à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires et fixent des montants planchers et plafonds pour l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Elle répond à une procédure spécifique :

La rupture peut être demandée à l’initiative de l’agent ou de l’autorité. Par la suite, un (ou des) entretien(s) doit être mené dans un délai d’au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la demande au cours duquel l’agent pourra se faire assister par un conseiller syndical de son choix.

En cas d’accord entre les parties, les termes et les conditions de la rupture conventionnelle seront énoncés dans une convention signée par les deux parties. Elle devra fixer notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire (ou la date de fin de contrat de l'agent contractuel)

La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien.

Chacune des deux parties dispose alors d'un droit de rétractation. Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle.

Le montant de l'indemnité ne pourra pas être inférieur aux montants suivants :

 -        un quart (1/4) de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

 -        deux cinquièmes (2/5) de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu'à quinze ans ;

 -        un demi (1/2) mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de quinze ans et jusqu'à vingt ans ;

 -        trois cinquièmes (3/5) de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et jusqu'à vingt-quatre ans.

Le montant maximum de l'indemnité ne pourra pas excéder une somme équivalente à un douzième (1/12) de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté.

Soit au total pour un agent comptant 24 ans d’ancienneté une indemnité plafond représentant deux ans de rémunération brute.

A noter que nous sommes toujours dans l’attente de la publication de l’arrêté du ministre chargé de la fonction publique définissant le modèle de convention de rupture conventionnelle qui devra « in fine » être signée par les deux parties .

 

-       Nouvelle compétence des CAP

A compter du 1er janvier 2020 : les commissions administratives paritaires (CAP) ne sont plus compétentes pour rendre des avis préalables aux décisions relatives :

  • À la mutation interne comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés,
  • Au détachement,
  • À l'intégration et à la réintégration après détachement,
  • A l’intégration directe,
  • A la mise à disposition,
  • Et à la mise en disponibilité.
 

Dans ce dernier cas, il est néanmoins créé un nouveau cas de saisine puisque le fonctionnaire pourra, sur sa demande, saisir la CAP de toute décision relative à la disponibilité (refus de disponibilité, refus de réintégration …)

Pour plus d’informations, cliquez-ici.

Tous ces points feront l’objet de développements plus importants dans la prochaine lettre d’actualités statutaires du Pôle Juridique et Carrières au mois de février prochain.