Le Statut de la Fonction publique territoriale impose aux employeurs publics la mise en œuvre de procédures adaptées aux différentes situations, et fixe des « obligations » dites « Statutaires » concernant l’indemnisation de leurs agents en arrêts de travail.
Cet absentéisme se définit en 5 grands types :
- Les maladies ordinaires,
- Les congés maternités,
- Les longues maladies, maladies de longues durées, graves maladies,
- Les accidents du travail,
- Les décès.
Dans le cas d’un arrêt pour un agent titulaire affilié à la CNRACL la collectivité se doit :
- de se substituer à la Sécurité Sociale en octroyant des Indemnités journalières en cas de maladie ordinaire, maternité ou AT,
- de prendre en charge les frais d’hôpitaux et les prestations en nature en cas d’accident du travail,
- d’assurer un Capital Décès aux ayants droits en cas de décès.
Dans le cas d’un arrêt pour un agent non titulaire, la Sécurité Sociale prendra en charge tout ou partie de l’indemnisation (voire rien dans certains cas) ; le reste étant à la charge de l’employeur.
Le Centre de Gestion de l’Oise a souscrit un contrat avec GRAS SAVOYE, courtier, et AXA.
Les points forts de ce contrat sont les suivants :
- contrat géré en capitalisation : même après la résiliation, l’assureur continue à verser les indemnisations au titre des sinistres survenus pendant la période d’effet du contrat,
- Indemnisations non plafonnées à un indice, mais correspondant à la rémunération servie,
- indemnisations revalorisées si le traitement de l’agent l’est,
- tiers payant : Les frais de soins consécutifs à une maladie ou un accident imputable au service sont directement réglés par l’assureur. (Le tiers payant est maintenu même en cas de résiliation pour tous accidents survenu pendant la période couverte),
- pas de contestation des avis de la commission de réforme ou du comité médical.
Les garanties couvertes par ce contrat :
- Pour les agents CNRACL :
- Décès,
- Accident imputable au service et maladie professionnelle, sans franchise
- Longue maladie et maladie longue durée,
- Congés maternité,
- Maladie ordinaire avec une franchise fixe de 30 jours par arrêt.
- Le taux des cotisations est de 7,25% de la masse déclarée. L’assiette de cotisation peut comprendre :
- Le traitement indiciaire brut,
- La NBI,
- Le supplément familial de traitement,
- L’indemnité de résidence.
- Pour les agents IRCANTEC :
- Maladie ordinaire avec une franchise fixe de 30 jours par arrêt.
- Le taux de cotisation pour les agents IRCANTEC est de 1,65% de la masse salariale déclarée.
Pour adhérer à ce contrat il vous suffit de retourner la demande d’adhésion dûment complétée et signée au service Santé et Sécurité au Travail du CDG60.
Pour les collectivités déjà adhérentes à ce contrat, vous trouverez les différents formulaires de déclaration. ATTENTION AUX DELAIS.
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